Conditions générales de vente

I.                  DISPOSITIONS GENERALES

II.                 Toute commande implique de la part du client l’adhésion sans réserve aux conditions générales ci-dessous qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

III.                – ACCEPTATION DES COMMANDES Seule la confirmation écrite de notre société détermine l’étendue de l’obligation de prestations. Aucune commande n’est définitive, si elle n’a pas été acceptée expressément par une confirmation numérotée et datée, émanant de notre société. Lorsque notre confirmation indique une configuration différente de celle de notre offre ou de la commande du client, seule notre confirmation est valable. A défaut de cet accord, le mobilier ou machine livré(e) ne peut, en conséquence ni être repris(e), ni échangé(e). Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

IV.                – LIVRAISONS – DELAIS Le délai de livraison proposé à la commande n’est donné qu’à titre indicatif et ne saurait en conséquence engager la Société COSSM MANUTENTION. Les retards éventuels n’autorisent pas le client à refuser la livraison, totale ou partielle, des marchandises ou à demander une indemnité ni à annuler la vente. S’il refuse de prendre livraison, le client est redevable envers la Société COSSM MANUTENTION sans qu’elle ait à accomplir une quelconque formalité, d’une indemnité égale à trente pour cent (30%) du prix des marchandises refusées, indépendamment de tout préjudice causé par son refus.  Si, pour quelque cause que ce soit, la Société COSSM MANUTENTION ne peut livrer, l’acquéreur ne peut prétendre qu’à la restitution du prix, sans indemnité de quelque nature que ce soit. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client acheteur et ne donnera pas lieu à établissement d’un avoir.  Les frais et les risques du retour sont à la charge du client.

V.                 – MOBILIER – ETUDES DE PROJETS Le mobilier de bureau décrit ou représenté sur les prospectus, catalogues ou tarifs de la Société COSSM MANUTENTION n’est figuré qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un document contractuel, la Société COSSM MANUTENTION se réserve le droit d’y apporter toutes modifications de quelque nature que ce soit, sans préavis.

Si la fourniture d’un mobilier de bureau nécessite une étude particulière, celle-ci est à la charge du client. La Société COSSM MANUTENTION en conserve la propriété intellectuelle et cette étude ne pourra être communiquée sans son autorisation écrite.

VI.                – FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la société COSSM MANUTENTION et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des fournitures. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société COSSM MANUTENTION ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitant ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

VII.               – RESPONSABILITE Notre société décline toute responsabilité quant à l’utilisation que fera le client du matériel livré. Il appartient au client de s’assurer de toutes conséquences dommageables qui pourraient résulter de l’usage du matériel mis à disposition par la Société COSSM MANUTENTION sans que cette dernière ne puisse être inquiétée à quelque titre que ce soit.

La Société COSSM MANUTENTION ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en particulier en ce qui concerne l'aptitude des produits à atteindre les objectifs que le client s'est fixés. Elle ne peut être tenue pour responsable des dommages et préjudices directs ou indirects du fait des produits et/ou de leur fonctionnement ou dysfonctionnement.

VIII.              – TRANSPORT des marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison.

IX.                – PRIX le prix inscrit sur le tarif de la Société COSSM MANUTENTION, vendeur, ou proposé à la commande n’est donné qu’à titre indicatif. Chaque vente est consentie au prix en vigueur au jour de la livraison.

L’acquéreur reconnait avoir eu connaissance du tarif en vigueur au moment de sa commande, et avoir été informé des éventuelles modifications du prix, prévisibles d’ici la date convenue à la livraison.

Toute demande de fournitures additionnelles constitue une nouvelle commande dont les prix et nouveaux délais doivent être discutés spécialement entre la Société COSSM MANUTENTION et le client.

En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent apporter novation à celle de la commande principale.

X.                 – PAIEMENT – PENALITES Le prix est payable comptant à la Société COSSM MANUTENTION Le cas échéant, les termes de paiement sont ceux qui figurent sur la facture, et ne peuvent dépasser 30 jours nets après la date d’expédition, sauf accord écrit de nos services concernés. L’échéance ne peut pas être retardée, sous quelque motif que ce soit, même litigieux, sauf accord préalable de notre société.

A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles même si celles-ci ont donné lieu à des traites, notre société se réservant le droit de suspendre ou de résoudre toutes les ventes en cours de plein droit, et sans mise en demeure préalable.

Tout paiement, versé après la date de règlement figurant sur la facture, entraîne, sans préjudice de toute autre voie d’action, l’application de plein droit de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce et une clause pénale forfaitaire de 15% du montant des impayés à recouvrer en principal et intérêts, sans préjudice des frais et dépenses qui seraient mis à la charge du débiteur en cas de procédure judiciaire. Lorsque le crédit du client se détériore, notre société se réserve le droit, même après le début d’exécution d’une commande, d’exiger du client de nouvelles garanties en vue de s’assurer de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit de refuser tout ou partie de la commande.

En cas de retard de paiement il sera du une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce 

XI.                – GARANTIE La société COSSM MANUTENTION ne garantit exclusivement que le matériel vendu à l'état neuf. Pour le matériel vendu d’occasion ou préalablement loué, sauf dérogation expresse visée dans le bon de commande, aucune garantie n’est consentie. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client doit être à jour de ses factures. De plus, il doit aviser la Société COSSM MANUTENTION, sans délai t et par écrit, des vices qu’il impute au mobilier et machine et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la Société COSSM MANUTENTION toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

Les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie, sauf convention expresse des parties.

Les matériels ayant fait l’objet d’une réparation ou d’une modification effectuée par toute personne autre que la Société COSSM MANUTENTION ou l’un de ses préposés, concessionnaires ou agents officiels ne sont pas couverts par la garantie et décharge notre société de toute obligation de garantie.

La société COSSM MANUTENTION décline toute responsabilité dans les désordres qui pourraient survenir à la suite d’une négligence, d’une malveillance, de la mise en œuvre ou application défectueuse de tout produit vendu dès lors que l’acheteur aura effectué un montage erroné, un entretien défectueux ou une utilisation anormale, non conforme.

XII.               – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Il est expressément précisé que l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant le transfert de risques pour lequel toutes assurances devront être souscrites.

XIII.              – RECLAMATION

Toute réclamation devra être faite dans un délai de 48 heures qui suit la livraison ou l’enlèvement du produit. Cette réclamation ne dispense pas de l’obligation de payer la facture à échéance, mais donne lieu dans le cas où la réclamation serait fondée à l’établissement d’un avoir.

XIV.              – CONTESTATION - COMPETENCE

De convention expresse et en cas de contestation, les tribunaux du lieu du siège social de la Société COSSM MANUTENTION seront seuls compétents pour en connaitre, quel que soit le lieu de formation du contrat et le lieu de paiement, et nonobstant toute clause contraire du client. Toute commande est soumise à la loi Française.